T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 388.1r3 Versions de la disposition

2012-09-01

388.1R3. Pour l’application de l’article 388.1 de la Loi, constitue le montant prescrit:

1°  dans le cas d’une municipalité visée à l’annexe II.1, le montant prévu à cette annexe pour cette municipalité;

2°  dans le cas d’une municipalité issue d’un regroupement de municipalités ou qui a annexé le territoire entier d’une autre municipalité en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), le montant constitué de la somme des montants prévus à l’annexe II.1 pour chacune des municipalités parties au regroupement ou à l’annexion qui est visée à cette annexe.

D. 1108-95, a. 7.